Les données à caractère personnel

Responsable de traitement (ci-après RESPONSABLE DE TRAITEMENT)

RUN Services
Siège social : 87 Avenue François Arago 92022 NANTERRE Cedex
Tél : +33 (0)1 55 69 61 73
Forme juridique : SAS, Société par Actions Simplifiées de Courtage d'Assurances
SIRET : 329 817 316 00055
RCS : 329 817 316 R.C.S. NANTERRE
Capital social : 2 100 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : RUN Services n’est pas assujetti au régime de la TVA
Code NAF / APE : 6622Z (activités des agents et courtiers d'assurances)
ORIAS N° 7038092 (consultable sur https://www.orias.fr/)
Mandataire d'Assurance exclusif et filiale 100 % d'AXA France


Nos engagements

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT respecte les principes suivants :

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers (comme l’assurance, la banque et l’assistance),
  • seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
  • nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple), ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL pour le secteur de l’assurance ou par la loi (telles que les prescriptions Légales),
  • nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe AXA, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
  • nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.


L’utilisation de vos données

Quelles sont les finalités du traitement des données ?

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  • la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, ce qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions requises et pour les cas énumérés dans la documentation publiée par la CNIL,
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et dans le respect des autorisations obtenues auprès de la CNIL,
  • la lutte contre la fraude à l’assurance conformément aux autorisations obtenues auprès de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
  • la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions requises par les autorisations obtenues auprès de la CNIL,
  • l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées par l’assureur, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées),
  • proposer des accès et des offres personnalisés,
  • améliorer les services et offres proposés.

Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.



Quelles sont les données que nous collectons ?


  • Pour la réalisation d'un devis en ligne
    Nous pouvons être amenés à collecter vos informations d’état civil, coordonnées postales, téléphonique et électronique, vos antécédents d'assurance et de conduite, le véhicule que vous souhaitez assurer.
  • Pour l'inscription aux newsletters
    Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information. Les données sont issues de l’enregistrement par la personne souhaitant recevoir la newsletter, de son e-mail dans le champ d’inscription situé en bas de page du site internet, ou bien en cochant la case "s'inscrire à notre newsletter" située sur le site.

    En saisissant son mail ou en cochant la case, la personne consent à recevoir les newsletters. Elle pourra à tout moment se désabonner.
  • Pour le formulaire "contactez-nous"
    Le recueil de votre identité, de votre email, de votre numéro de contrat sont nécessaires pour pouvoir vous identifier.



A qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont transmises à des tiers, partenaires, assureurs, sous-traitants et prestataires intervenant dans la gestion des demandes ou des contrats, dans la maintenance et le développement des sites web et qui peuvent être amenés à traiter vos données.

Les destinataires des données peuvent être les autorités notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la lutte contre le défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Nous avons également recours à des sous-traitants pour :

  • le paiement sécurisé,
  • la signature électronique,
  • la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la lutte contre le défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur,
  • la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet,
  • le recueil des avis clients,
  • l’hébergement de vos données.


Vos données seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations.

Nous pouvons également être amenés à transférer vos données personnelles hors de l’Union Européenne. Chaque transfert de données personnelles est encadré et présente des garanties de sécurité adéquates et suffisantes, dans des conditions conformes à la réglementation.

Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité :

  • aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données,
  • ou, aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d'entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR - Binding Corporate Rules).


AXA protège votre quotidien et vos données personnelles


Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.

Nous conservons vos données proportionnées aux finalités des traitements, conforme aux exigences de la CNIL et aux obligations légales.


Quelle est la licéité du traitement des données collectées ?

Légitimité du traitement du RESPONSABLE DE TRAITEMENT est basé sur l'exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles).

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

À tout moment, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement, en écrivant au Délégué à la Protection des Données.

Par courrier postal :
RUN SERVICES - DPD LAMEDICALE
87 avenue François Arago
92022 Nanterre Cedex

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le paragraphe « Droit de retirer à tout moment un consentement », ci-après.


Caractère obligatoire ou facultatif et exactitude de vos réponses dans nos formulaires

Nous vous informons, de manière claire et transparente, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données.

En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-8 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit par voie électronique).


Vos droits

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations listées sur l'article suivant :
Source CNIL, article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

Droit de rectification
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Source CNIL, article 16 - Droit de rectification

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs de l'article 17 s'applique.
Source CNIL, article 17 - Droit à l'effacement « droit à l'oubli »

Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement.
Source CNIL, article 18 de la CNIL - Droit à la limitation du traitement)

Droit de retirer à tout moment un consentement
Lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Source CNIL, article 13-2c - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Source CNIL, article 21 - Droit d'opposition

Droit à la portabilité des données
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Source CNIL, article 20 - Droit à la portabilité des données

La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort
Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
Source CNIL, La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Le traitement des données personnelles ne met pas en place de profilage.
Source CNIL, article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Source des paragraphes de la section « Vos droits » :
CNIL – http://www.cnil.fr du 31/10/2020


Comment faire une réclamation concernant vos données à caractère personnel ?

Vous pouvez choisir d’exercer vos droits :

  • Auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPD)
  • Auprès de la CNIL


Selon les modalités exposées ci-après :

Comment faire une réclamation auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPD) ?
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) par courrier postal envoyé à l’adresse ci-dessous, et en accompagnant votre demande de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité et portant votre signature.

Par courrier postal :
RUN SERVICES – DPD LAMEDICALE - 87 avenue François Arago 92022 Nanterre Cedex

Comment faire une réclamation auprès de la CNIL ?
En cas de réclamation portant sur le traitement de vos données personnelles, telles que prévues dans le paragraphe « L’utilisation de vos données », vous pouvez choisir de saisir la CNIL. Nous vous invitons à consulter la page « Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ? ».


Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) par courrier postal envoyé à l’adresse ci-dessous, et en accompagnant votre demande de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité en cours de validité et portant votre signature.

RUN SERVICES – DPD LAMEDICALE
87 avenue François Arago
92022 NANTERRE Cedex


Démarchage téléphonique

La loi vous permet, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, de vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.bloctel.gouv.fr/.


La sécurité de vos données

Des règles internes d’entreprise (Binding Corporate Rules - BCR)
Vos données seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations.
Le groupe AXA s'est doté de règles internes d'entreprise approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible de vos données par les différentes sociétés du groupe AXA à travers le monde. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien.

Des mesures de confidentialité
Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisations conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.




Version "lamedicale_1.4" mise à jour le 14/01/2021.
Cette page fait l'objet d'une révision au minimum tous les ans.